CGV

CGV au 2 mars 2018

Société Agastache,
24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray au Capital Social de 5 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,
sous le numéro SIRET 83764796500016,
représentée par Mme Florence GILLOTIN
en qualité de co-gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société Agastache peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.agastache-traiteur.fr ou par email à envoyer à contact@agastache-traiteur.fr ou encore par téléphone au 09.75.66.84.40 du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats des prestations de services des traiteurs. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles la société Agastache s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de service des traiteurs à destination d’entreprises ou de particuliers, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.agastache-traiteur.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société Agastache peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services des traiteurs de prestations de chef à domicile, de préparation, livraison et service de plateaux repas, petits déjeuners, brunchs, cocktails et buffets proposés par la société Agastache.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société Agastache qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.agastache-traiteur.fr/cgv. La Société Agastache s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société Agastache constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet https://www.agastache-traiteur.fr sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA à 10 % prévue à l’article 279 du Code général des impôts et 20 % pour les boissons alcoolisées) et hors frais spécifiques d’expédition. Des frais de livraison pourront être ajoutés en fonction de la distance de livraison à effectuer, dans ce cas, ils seront immédiatement inclus au devis et ne donneront pas lieu à une facturation ultérieure. Le prix de l’offre intitulée « Buffet Traiteur» correspond à un nombre de menus facturés avec un minimum de déplacement correspondant à 30 menus. Le prix de l’offre intitulée « Cocktail» correspond à un nombre de menus facturés avec un minimum de déplacement correspondant à 50 menus. Le prix de l’offre intitulée « Réception» correspond à un nombre de menus facturés avec un minimum de déplacement correspondant à 30 menus.

Toutes les offres sont définies dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.
La Société Agastache remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Le prix de l’offre globale est détaillé sur le devis et la facture par type de prestation et précise le mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée. La Société Agastache se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société Agastache sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat

Pour toute réservation, le Client suit les différentes étapes sur le formulaire de demande de devis sur le site internet https://www.agastache-traiteur.fr et donne les informations nécessaires à l’établissement d’un devis personnalisé. Agastache lui transmet un devis au plus vite par email. Pour accepter le devis, le Client doit le retourner signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et accompagné du règlement correspondant (voir « Article 8 Paiement »). Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un lien sur lequel il pourra télécharger un exemplaire.pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Sauf indication contraire figurant sur le devis, toute modification de commande et notamment du nombre de participants, devra nous être communiquée au plus tard une semaine avant la prestation. Ce nombre sera retenu comme base de facturation.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet https://www.agastache-traiteur.fr de la société Agastache. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ses disponibilités. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet https://www.agastache-traiteur.fr de la Société Agastache. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’Acheteur peut présenter toute demande de remboursement écrite en contactant la Société Agastache par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société Agastache, Service Administratif pour professionnels, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray.
Le jour de la prestation, le Client fournit au traiteur de la société Agastache toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation et obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation : nombre de convives, régimes spéciaux et allergies des convives, disposition des lieux et notamment de la cuisine, de l’espace de réception et du matériel mis à disposition du traiteur. Le Client est tenu de mettre en place des conditions propices à la convenable exécution de la prestation de cuisine à domicile : mettre à disposition une cuisine avec le matériel établi lors de la réservation de la prestation, le traiteur ou le chef à domicile de la société Agastache se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation si ces conditions ne sont pas respectées.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison à Paris ou en Ile-de-France qui a été indiquée lors de la commande à la date et à la tranche horaire indiquées. En cas de retard d’expédition, la société Agastache informera le plus rapidement possible le Client en le contactant par téléphone ou email. En cas de retard de livraison de plus de cinq heures, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aucun frais ne s’appliquera (conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation). Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique au 09.75.66.84.40 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Par mesure d’hygiène, une fois que le Client accepte la livraison, aucune marchandise ne peut être reprise, échangée ou quitter le lieu de la réception. Dans le cas où le Client introduit lui-même sur le lieu de réception des marchandises, la responsabilité du traiteur en matière d’hygiène devient caduque. Dans le cas d’une simple livraison sans service supplémentaire, il est à noter que les denrées sont à conserver au réfrigérateur entre 0°C et 4°C et à consommer dans les 24h. En aucun cas, le traiteur ne pourra laisser à disposition du Client l’éventuel surplus alimentaire à l’issue d’une prestation, pour des raisons d’hygiène et de respect de la chaîne du froid.

Article 7 : Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités de la société Agastache ou sous réserve de la production de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité empêchant la réalisation de la prestation à la date et à l’heure souhaitées par le Client, le prestataire contactera au plus vite le Client qui pourra annuler la prestation sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement en adressant à la Société Agastache une lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société Agastache, Service Administratif pour professionnels, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible à la réservation. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire (rib communiqué sur demande), par espèce ou par chèque bancaire à l’ordre de Agastache à envoyer par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société Agastache, Service Administratif pour professionnels, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray.
Pour toutes les prestations, un acompte de 50 % TTC est demandé à la réservation, accompagné du devis signé. L’acompte sera encaissé immédiatement par la société Agastache, suivi d’un règlement des 50 % TTC restants au plus tard 7 jours après le jour de la prestation. Aucun escompte ne peut être consenti sur le montant de la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard annuelles de 12% calculées à partir du taux d’intérêt correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, auxquelles s’ajoutera l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de retard de paiement, nous suspendrons toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Résiliation du contrat

En cas de résiliation d’une prestation par le Prestataire lui-même, la société Agastache s’engage à contacter des prestataires externes pour effectuer la prestation qu’elle ne peut honorer, après avoir obtenu l’accord du Client ou à rembourser la totalité des sommes dues au Client. Dans ce cas, la société Agastache avertira le Client au plus vite par téléphone ou e-mail.
En cas de résiliation d’une prestation par le Client, aucun acompte ne pourra être remboursé, les sommes restant dues au titre de la Prestation seront remboursées au Client à hauteur de 100% si l’annulation a lieu au moins 30 jours ouvrables avant la date de la Prestation, 50% si elle a lieu entre 29 jours ouvrables et 7 jours avant la date de la Prestation et 0% si elle a lieu moins de 6 jours avant la date de la Prestation, hors location de matériel qui s’effectuera avec notre prestataire de location selon ses propres conditions de vente. Afin de résilier une prestation, le Client doit informer la société Agastache par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société Agastache, Service Administratif pour professionnels, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray.

Article 10 : Responsabilité, force majeure et assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. Le collaborateur mis à disposition par la société Agastache sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Le Prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les actes de terrorisme, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité de la société Agastache ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Néanmoins, selon les arrivages, le Prestataire se réserve le droit de remplacer des aliments par d’autres aliments similaires sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement. L’Acheteur peut présenter toute demande de remboursement écrite en contactant la Société Agastache par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes Société Agastache, Service Administratif pour professionnels, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray.
Le Vendeur rappelle que le Client : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du service – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société Agastache impose à tous ses collaborateurs réalisant des prestations de services des traiteurs selon le mode d’intervention « mise à disposition » de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La société Agastache a également souscrit à une assurance pro PME chez la MMA SARL Perrier-Bart à Fontenay aux Roses, dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation écrite en contactant la Société Agastache par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes Société Agastache, Service Administratif pour professionnels, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray.

Article 12 : Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du chef à domicile mis à disposition par la société Agastache chez le Client.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marque et logo « Agastache », nom de domaine «agastache-traiteur.fr », produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société Agastache. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site internet https://www.agastache-traiteur.fr et dans l’espace « Newsletter », vous recevrez des emails contenant des informations et des offres concernant des produits et services édités par la Société Agastache et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société Agastache) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr

Article 17 : Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : l’Acheteur peut présenter toute demande de rétractation écrite en contactant la Société Agastache par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société Agastache, Service Administratif pour professionnels, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas une obligation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Plus d’infos, contactez nous : Tél : 09.75.66.84.40 // Email : contact@agastache-traiteur.fr
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A l’attention de AGASTACHE, 24, rue Saint Hilaire, 28120 Illiers-Combray,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services à la personne de la société AGASTACHE portant le numéro : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Devis/Contrat reçu le : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Nom / Prénom du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ // _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du client : Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _